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Il arrive que les clients des constructeurs soient confrontés à des malfaçons sur leur bâtiment quelque temps après réception de celui-ci. La plupart du temps, ils aimeraient exiger des réparations et estiment que c’est le constructeur qui devrait prendre sur lui ces réparations.
Qu’est-ce que la garantie décennale constructeur ?
La garantie décennale est une garantie de 10 ans sur les constructions de bâtiments, qui oblige le constructeur envers le maître d’ouvrage. Elle prend racines dans l’ article 1792 du Code civil qui stipule que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
Pourquoi la garantie décennale ?
La garantie décennale a pour objet de protéger les maîtres ou acquéreurs d’ouvrage de la négligence, de la mauvaise qualification ou de la mauvaise foi des constructeurs. En effet, il est de plus en plus remarqué une hausse et l’aggravation des malfaçons dans les constructions neuves. Cela est-il dû à la dégradation des sols, la mauvaise qualité des matériaux utilisés ou des causes diverses, le constructeur est tenu d’avoir averti au préalable son client de la faisabilité du projet. Il doit ainsi pouvoir s’engager sur la qualité du travail final et se tenir obligé des réparations en cas de certains types de dommages.
Quels dommages la garantie décennale prend-elle en compte ?
La garantie décennale prend en compte deux types de dommages. Ce sont :
- Les dommages qui affectent la solidité d’une construction et ses éléments indissociables
- Les dommages qui rendent une construction inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle est destinée.
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