Pour une bonne fonctionnalité de vos entreprises, la loi recommande que l’entreprise soit enregistré. Cet enregistrement est ce qui permet à l’état de reconnaitre votre existence et de vous accorder sa permission de fonctionner. Malheureusement, beaucoup ignorent encore l’importance des extraits kbis qui est un document légal attestant la reconnaissance d’un commerce ou service. Découvrez ici les services d’une société d’extrait kbis.
Extrait D1 et RNE
Comme vous le savez probablement, l’extrait kbis est un document qui atteste les entreprises immaculées au registre national du commerce ainsi des sociétés. C’est un document qui offre aux sociétés et commerces de jouir pleinement des droits du commerce. Vous n’êtes pas reconnu sans ce document. Avec vos pièces kbis, vous pouvez donc profiter de votre commerce et faire connaitre vos services et produits aux gens. Le registre national du commerce et des sécurités s’assure donc de la protection des entreprises immatriculées.
En plus des extraits kbis, vous pouvez profiter des extrait D1 et RNE. L’extrait D1 est pour les entreprises artisanales qui sont immatriculées. L’immatriculation doit être fait au répertoire national des métiers. Cette section protège les artisans. Certaines personnes croient que seules les entreprises et les commerces sont protégés par l’organe compétent. Les artisans ont également un organe qui les protèges pour permettre à un fonctionnement coopératif et évolutif dans le secteur artisanal.
En dehors de l’extrait D1, nous avons l’extrait RNE. Cet extrait est mis en place selon la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette loi touche uniquement les entreprises immaculées au répertoire national des entreprises. Ainsi, si votre entreprise n’est pas immaculée à ce répertoire, vous devez le faire maintenant pour recevoir votre extrait RNE.
Les Actes et statuts
Le registre de commerce et des sociétés dispose des actes et statuts pour votre société. Chaque entreprise doit avoir son statut bien définir sur le plan national. Ce statut n’est pas le fait d’un individu ou d’une quelconque société, mais d’un organe compétent d’attribuer des actes et statuts aux entreprises. Pour ce fait, pour obtenir les actes et statuts de votre, référez vous au registre de commerce et des sociétés. Vous pouvez vous rapprochez d’une agence qui offre les services kbis pour les actes et statuts de votre entreprise.
Ce sont des documents que vous pouvez facilement obtenir en ligne sans avoir à vous déplacer. Tout ce que vous aurez à faire est de visiter la plateforme officielle extrait kbis puis remplissez les formalités recommandées. Cependant, votre entreprise doit être préalablement immatriculé RNE ou D1 selon votre métier. Sans l’immatriculation, vous ne pouvez pas obtenir les statuts de votre entreprise.
La délivrance des extraits Kbis
La délivrance de votre extrait kbis est la démarche que vous devez suivre maintenant. Sachez qu’en ce qui concerne la délivrance de ce document, certaines conditions sont prévues par la loi. Selon les dispositions des articles R123–150 et R123–152 du code de commerce, seuls les greffiers, le GIE Infogreffe ou l’institut national de propriété industrielle sont compétents. A l’exception des suscités, l’extrait kbis ne peut pas être délivrer.
Ceci étant, si quelqu’un prétend être habilité de vous délivrer ce document, sachez que c’est de la fraude. Que ça soit un service en ligne ou présentiel, seules les personnes prévues par les dispositions du code de commerce sont à consulter. Faites attention à ce côté pour avoir un document légalement autorisé.
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