Le contrat de travail est un lien juridique de subordination en vertu duquel un salarié met son savoir-faire au service d’un employeur contre une rémunération. Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI). Le CDI contrairement au CDD peut prendre fin à tout moment par une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle a lieu d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Découvrez dans cet article les indemnités à obtenir en cas de rupture conventionnelle de CDI.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle de CDI, l’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité est négocié de façon libre entre les deux parties et doit être mentionné à l’intérieur du formulaire de demande d’homologation. Vous pouvez avoir plus d’infos, si vous visitez le site web. L’indemnité de rupture conventionnelle doit à être au minimum égale à la somme de l’indemnité légale de licenciement ou à celle de l’indemnité prévue par la convention collective. Les parties ne doivent pas laisser en marge les conséquences sociales et fiscales de l’indemnité.
Les sommes dues pour toute rupture de CDI
Outre l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le travailleur bénéficie également des sommes qui lui sont dues en cas de la rupture de son contrat à durée indéterminée. Il a l’avantage de rentrer en possession de son salaire jusqu’au jour de rupture définitive. Il lui est aussi alloué une indemnité à titre de compensation des congés payés. Lorsque le CDI comprend une clause de non-concurrence, le salarié peut profiter d’une indemnité au titre de cette clause si l’employeur refuse de la lever. Ces indemnités ne sont pas exonérées des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Les allocations chômage
Le salarié peut bénéficier aussi des indemnités de chômage auprès de pôle emploi dans le respect des conditions de droit commun. Mais cet avantage n’est effectif que si la rupture conventionnelle respecte les conditions de validité prévue par la loi.
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