Quelles sont les différentes modalités de la loi Pinel ?

Initiée par le gouvernement français, la loi Pinel vient succéder au dispositif Duflot et a pour but de favoriser la construction de nouveaux biens immobilier dans le pays. Cette loi n’est bénéfique aux investisseurs que lorsque certaines conditions sont respectées. Impatients de connaitre ces fameuses conditions, continuez à lire l’article.

Loi Pinel et les conditions sur le bien immobilier

Si vous avez toujours des points d’ombre, consultez le site pour en savoir plus sur la loi Pinel. Des conditions sont à respectées pour adhérer au cadre de la loi Pinel. Elles concernent l’achat d’un bien immobilier neuf, ancien, réhabilité. Pour l’achat d’un bien en état d’achèvement, un délai légal d’achèvement de 30 mois est donné pour bénéficier de la réduction d’impôts. S’agissant d’un logement construit par l’investisseur, c’est la date de demande de permis de construire qui est prise. Pour l’achat d’un bien ancien qui fera l’objet de travaux de rénovation, les travaux doivent se terminer avant le 31 décembre de la deuxième année. Peu importe sa nature, le bien immobilier doit être situé dans des zones spécifiques. La somme totale des investissements est limitée à 300000 euros l’an.

Loi Pinel et les conditions sur la mise en location du bien

Ici, les conditions sont liées à la durée de location, au plafonnement des loyers puis au plafond des ressources des locataires. L’investisseur est appelé à louer son bien immobilier en choisissant entre 6ans ou 9ans d’engagement. Il a aussi la possibilité de proroger son engagement en fonction de la durée de son engagement de location. Pendant la durée de location, les loyers sont plafonnés et ces montants varient selon de la situation géographique du logement. Il faudrait aussi s’assurer que les ressources des locataires ne surpassent pas les plafonds fixés. Il est également nécessaire de définir ces plafonds en fonction de la constitution du foyer et de la zone géographique du logement.

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